Droits de succession : comment protéger le patrimoine des Corses ?

Droits de succession :

comment protéger le patrimoine des Corses ? 

Le projet pour lutter contre la dépossession du patrimoine immobilier a été remis ce jeudi au président de l'exécutif. Objectif :

lutter contre la dépossession, la spéculation dans le rural, et redynamiser l'intérieur. 

La Collectivité de Corse et le Conseil régional des Notaires de Corse vont proposer une adaptation fiscale sur les droits de succession dans l'île.

Alain Spadoni, le président du conseil régional des notaires a remis ses propositions pour lutter contre la dépossession, la spéculation dans le rural, et redynamiser l'intérieur.

Double bénéfice

Alors que les Corses bénéficient toujours d'un abattement de 50% sur leurs droits de succession, Maître Spadoni propose deux mesures : 

le doublement de l’abattement, qui passerait de 100 000 euros à 200 000 euros, ainsi que la territorialisation de l'impôt.

De cette façon, les sommes dépensées par les  Corses et décidées par la CDC resteraient dans l’île pour y être réinvesties.

Autre nouveauté, les Corses pourraient s'acquitter de l'impôt sous forme de valorisation des biens.

Maître Alain Spadoni, président du conseil régional des notaires de Corse :

 « Si nous arrivons à obtenir que la collectivité de Corse ait le transfert de compétence, qu’elle puisse fixer le taux d’imposition et le montant des sommes dont les héritiers pourront disposer pour réhabiliter leur patrimoine et qui sera considéré comme un impôt payé, nous allons voir un effet sur les héritiers puisqu’ils auront  naturellement moins de difficultés à payer mais pas seulement…

On va avoir un véritable multiplicateur d’investissement dans les régions où vous allez avoir des entreprises qui vont travailler, des enfants qui vont à l’école, la petite épicerie qui va devenir une supérette, la pharmacie qui devait s’en aller qui va rester, la revitalisation de l’intérieur et une lutte efficace contre le délabrement du patrimoine immobilier. 

Si par exemple on met en valeur une châtaigneraie elle sera bénéficiaire au même titre qu’une maison individuelle. » 

Le bon timing ? 

Pour y parvenir, il faudra obtenir une adaptation fiscale du droit, et selon la CDC et le conseil régional des notaires,  le contexte politique et l'objectif d'adaptation et de différenciation des territoires du nouveau gouvernement Castex y seraient favorables. 

Gilles Simeoni, le président de l’exécutif, précise les objectifs politiques, il espère arriver au bout de ce projet à la fin de l'année 2020 :

 « Le calendrier politique est le suivant :

- premièrement présenter le rapport du conseil exécutif devant l’assemblée de Corse et si possible obtenir un vote favorable unanime pour adopter ce dispositif, demander qu’il soit repris sous la forme d’une loi comme le statut de la Corse le permet, impliquer nos députés pour le travail parlementaire à mener et enfin convaincre le gouvernement, l’objectif étant d’obtenir satisfaction si possible avant la fin de l’année en profitant d’un contexte dans lequel le gouvernement a dit qu’il voulait faire du droit à la différenciation une priorité.

A travers ce dispositif la Corse peut une nouvelle fois apparaitre comme pionnière avec un dispositif qui est susceptible d’intéresser des régions de droit commun et des départements et régions d’Outre-mer. »

Sorce :   Olivier Castel, Hélène Battini, France Bleu RCFM.

Photo : Radio France - Olivier Castel

7 août 2020

Alain Spadoni, le président du conseil régional des notaires a remis ses propositions pour lutter contre la dépossession, la spéculation dans le rural, et redynamiser l'intérieur © Radio France - France Bleu